La Charte interdit toute discrimination fondée sur l'un des motifs suivants :
• La race
• Le sexe
• L'orientation sexuelle
• L'âge
• Les convictions politiques
• L'origine ethnique ou nationale
• La couleur
• La grossesse
• L'état civil
• La religion
• La langue
• Les conditions sociales
• Le handicap

La discrimination peut se manifester, au travail, par l'établissement de conditions différentes :
• l'embauche et la durée de probation;
• l'apprentissage et la formation;
• la promotion;
• la mise à pied et le congédiement;
• la suspension, la mutation ou le déplacement;
• la fixation des conditions de travail;
• l'établissement de catégories ou la classification des emplois.

Les recours :
Déposez votre plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. La Commission peut vous aider à formuler votre plainte.

Adoptée en 1979, cette loi porte avant tout sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle a créé la CSST et lui a confié ses différents mandats. La Loi sur la santé et la sécurité au travail est une loi de prévention. Elle vise d'abord l'élimination des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleuses et travailleurs. Elle permet d'exercer des droits importants :

Entrée en vigueur en 1985, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles instaure un régime de réparation pour des blessures ou maladies causées par le travail. Elle prévoit le paiement d'indemnités lorsque nécessaire, la fourniture de soins de santé et l'aide à la réadaptation. Voici les principaux droits énoncés dans cette loi :

• droit de choisir votre médecin et l'établissement de santé de votre choix;
• droit de recevoir une indemnité de remplacement du revenu;
• droit à la réadaptation que requiert l’état de votre santé;
• droit de réintégrer le travail à la fin de vos traitements.

	N'oubliez pas de déclarer tout accident de travail, même s'il est sans conséquence immédiate et même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail.

Le Code du travail reconnaît le libre droit d'association en stipulant que tout salarié a droit d'appartenir à une association de salariéEs de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration.

L'accréditation est demandée par une association de salariéEs au moyen d'une requête déposée à la Commission des relations du travail (CRT).

Si vous travaillez dans l'un des secteurs suivants, vous êtes régi par le Code canadien du travail :

Comme la Loi sur les normes du travail, le Code canadien du travail traite de différents aspects du travail : le salaire minimum, le transfert d'entreprise, la duré du travail, les vacances, les jours fériés, les congés de décès, les congés de maternité, les congés parentaux, les congés de maladie, la cessation d'emploi, l'indemnité de départ et le congédiement injuste.

Note : Si vous n’êtes pas certain de la juridiction de l'entreprise (fédérale ou provinciale), pour ne pas perdre de recours possible, déposez simultanément votre plainte au Ministère du travail du Canada et à la Commission des normes du travail.

Le Code civil comprend une petite section concernant le contrat de travail. On y mentionne les obligations de l'employeur, soit :
• permettre l'exécution du travail convenu;
• payer la rémunération fixée;
• prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié.

Le salarié doit, quant à lui :
• exécuter son travail avec prudence et diligence;
• agir avec loyauté et ne pas faire usage de l'information à caractère confidentiel obtenu dans son travail (obligation qui suit pendant un certain temps après la cessation du contrat).

Les deux parties peuvent mettre fin à un contrat en donnant un avis de congé dans un délai raisonnable. À la fin du contrat, l'employeur doit fournir, à la demande de l'employé, un certificat de travail mentionnant la nature et la durée de l'emploi de même que le nom des parties. Il ne parle aucunement de son appréciation du travail du salarié.

On ne discutera pas ici de cette loi, mais on doit informer les gens qu'il existe des organismes dont la mission est de soutenir les chômeuses et les chômeurs. En Mauricie, les personnes désirant de l’information peuvent contacter le Mouvement Action Chômage (MAC) au 373-1723 ou consulter le site internet http://sites.rapidus.net/actionchomage/

La Loi sur la faillite vous reconnaît comme créancier privilégié lorsque votre employeur fait faillite. Cependant, vous devez vous informer et faire les démarches nécessaires pour protéger votre droit de créance.

Quels sont les recours à exercer pour percevoir le salaire, les indemnités pour les vacances, les jours fériés, les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales ainsi que d'autres sommes qui pourraient être dues en vertu de la Loi sur les normes du travail?

Vous devez déposer une plainte à la Commission des normes du travail, qui vous aidera dans vos démarches auprès du syndic de faillite.

Nous vous conseillons fortement de communiquer avec le service à la clientèle de la Commission des normes du travail, si une telle situation se produit.

Chaque employeur peut détenir des informations sur ses employés, par exemple, vos diplômes, vos formations, vos évaluations, votre numéro d’assurance sociale, etc. Ces informations lui permettent d'évaluer vos compétences pour le travail demandé.

Si vous croyez que votre dossier d'employé contient des erreurs, n’hésitez pas à faire une demande pour y avoir accès. Les informations qui y sont contenues peuvent avoir un impact important sur votre situation au travail, présente ou future.

Procédure :
Adressez votre demande d'accès par écrit à votre employeur, en indiquant les motifs pour lesquels vous désirez consulter votre dossier. Gardez une copie de votre demande pour vos dossiers personnels.

Votre employeur doit donner suite à cette demande au plus tard dans les 30 jours de la date de la demande.

À défaut de répondre dans les 30 jours de la réception de la demande, l’employeur est réputé avoir refusé.

L'accès aux renseignements personnels contenus dans un dossier est gratuit. Toutefois, une somme raisonnable peut vous être exigée pour la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements.

Le recours à exercer dans le cas d’un refus d’une demande d’accès ou d’une rectification de votre dossier personnel dans une entreprise privée s’appelle une « demande d’examen de mésentente ». Cette demande doit être adressée à la Commission d’accès à l’information – Secrétariat de la commission dans les 30 jours suivant le refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre. Il suffit d’écrire à la Commission et de joindre une copie de la demande faite à l’entreprise privée de même qu’une copie de sa réponse ainsi que les coordonnées des parties impliquées.

À la suite de ce dépôt, la Commission d'accès à l'information peut nommer quelqu'un pour tenter une médiation entre vous et votre employeur.

Si aucune entente n'intervient, ou si cela s'avère impossible, la Commission d'accès à l'information rendra une décision sur votre demande. Cette décision écrite et motivée vous sera envoyée ainsi qu'à votre employeur.

Commission d'accès à l'information : http://www.cai.gouv.qc.ca/index.htm

	Conseils ! • Conservez une copie de vos bulletins ou de vos enveloppes de paye. • Vérifiez si les montants inscrits correspondent à ce que vous avez reçu. • Gardez un registre des heures où vous avez travaillé, des tâches accomplies, du salaire reçu, etc. • Conservez des copies de toutes les correspondances échangées entre votre employeur et vous. • Prenez note des événements qui vous semblent importants (date, nom des témoins, etc.). • En cas de doute, n'hésitez pas. Informez vous. Les délais pour porter plainte sont souvent très courts et très stricts.