La Commission des normes du travail (CNT) est l’organisme gouvernemental chargé de faire appliquer la Loi sur les normes du travail et ses règlements. Elle reçoit les plaintes des personnes salariées qui s’estiment lésées par leur employeur. À cette fin, elle dispose de nombreux pouvoirs en matière d’enquête, de médiation, de poursuite et de représentation.

La mission de la Commission des normes du travail
• Surveiller la mise en œuvre et l’application des normes du travail au Québec.
• Contribuer à l’établissement et au maintien des relations justes et harmonieuses entre salariéEs et employeurs.

Selon Statistique Canada (2003), 53% des travailleuses et travailleurs du Québec sont couvertEs seulement par la Loi sur les normes du travail (LNT).

La Loi sur les normes du travail fixe les conditions minimales de travail pour l'ensemble des salariéEs québécoisEs.

Les conditions de travail établies entre l'employeur et les salariéEs ne doivent pas être inférieures à ce qui est prévu par la Loi sur les normes du travail, même s'il existe une convention collective.

La Loi des normes du travail s'applique aux salariéEs selon la définition suivante :
Exécuter un travail pour un employeur donnant droit à un salaire.
Il doit y avoir existence d’un lien de subordination. L'employeur est celui qui définit les lieux, les méthodes, la qualité, le rendement, l’horaire, les techniques utilisées, etc.

(fourni par la CNT)

À l'embauche, on s'entend.

Le vieil adage dit que les bons comptes font les bons amis. C'est pourquoi, bien que la Loi sur les normes du travail n'en fasse pas une obligation, l'employeur et la (le) salariéE auraient avantage à établir clairement les conditions de travail au moment de l'embauche.

	Si votre employeur vous demande de signer un contrat de travail, demandez un délai pour en prendre connaissance. On suggère d'en faire des photocopies et discuter avec des personnes de confiance des points qui vous semblent moins clairs.

N'oubliez pas que …
selon la Loi sur les normes du travail, toute entente verbale ou écrite concernant les conditions de travail est nulle si elle déroge à une norme comprise dans la Loi sur les normes du travail.

Faites le point
La(le) salariéE doit savoir où et pour qui exactement il travaillera. Il doit également connaître les principales tâches qu'il devra accomplir.

Durée du travail
Il est important de connaître :
• l'horaire de travail;
• la semaine de travail;
• le mode de paiement des heures supplémentaires;
• la durée et le moment des repas.

	Sauf exception par la loi, les heures supplémentaires ne peuvent être reportée à la semaine suivante afin d’en éviter le paiement

Vacances et congés
Les salariéEs devraient être informéEs sur leurs droits à ce chapitre. Les principaux points à régler sont :
• l'année de référence aux fins du calcul des vacances;
• les modalités qui s'appliquent quant au choix des dates des vacances;
• la durée des vacances et les conditions pour y avoir droit;
• la liste des jours fériés, des jours chômés et des jours payés;
• les absences du travail (congé de maladie, congé de maternité, congés divers) et les conditions de rémunération dans ces cas.

Avis de cessation d'emploi
Enfin, il faut s'entendre sur l'avis écrit à donner au salarié
• avant de mettre fin à son contrat de travail
   ou
• de le mettre à pied pour six mois ou plus.

	Saviez-vous qu’une personne seule qui travaille 40 heures par semaine au salaire minimum se retrouve quand même sous le seuil de faible revenu ?

EmployéEs à temps partiel
Un employeur ne peut accorder un salaire inférieur à un salarié pour la seule raison que ce dernier travaille à temps partiel.

Cette norme ne s'applique pas aux salariéEs qui gagnent le double ou plus du salaire minimum.

SalariéEs à pourboires
Qui sont les salariéEs à pourboires ?

Elles et ils reçoivent habituellement des pourboires et :

1. travaillent dans un établissement qui offre, contre rémunération, de l’hébergement à des touristes, y compris un terrain de camping ;

2. travaillent dans un lieu où des boissons alcoolisées sont vendues pour consommation sur place;

3. travaillent dans une entreprise qui vend, livre ou sert des repas pour consommation à l’extérieur;

4. travaillent dans un restaurant, sauf s’il s’agit d’un lieu ou l’activité principale consiste à fournir des services de restauration à des clients qui commandent à un comptoir de service et qui payent avant de manger (ex. : McDonald, A&W).

* si vous avez tout de même un pourboire sans être considéré par la loi comme unE salariéE à pourboire, vous devez obligatoirement les déclarer *

L’employeur ne peut imposer un partage des pourboires entre les salariéEs, c'est à eux de définir la façon de partager les pourboires.

Déclaration des pourboires
L'employeur a l'obligation d'accepter la déclaration de pourboires fournie par les salariéEs.

Pourboires portés sur une carte de crédit
L'employeur ne peut pas exiger des frais de recouvrement de pourboires aux salariéEs lorsque le client utilise une carte de crédit.

	Conseils ! • Prenez note, dans un carnet, de toutes ententes de partage des pourboires dans l'entreprise. • Prenez quotidiennement note du montant des pourboires reçus et de tout partage effectué. • Assurez-vous de remplir correctement le registre des pourboires (chaque semaine) et la déclaration des pourboires (chaque période de paie), tel que prévu dans les lois fiscales.

Le paiement du salaire
Comment?
• En espèces
• Par chèque encaissable dans les deux jours suivant sa réception

À qui?
• À l'employé
• À un établissement bancaire

Quand?
• À intervalles réguliers ne dépassant pas seize jours
(Il peut arriver qu'un nouvel employé doive attendre un mois avant de recevoir sa première paye.)
• Au mois (pour les cadres)

L'employeur doit vous remettre un bulletin de paie qui contient les informations suivantes :

	Conseil ! Conservez précieusement vos bulletins de paie. Assurez-vous que la période de paie inscrite est exacte, que toutes les heures travaillées ont été comptées, que votre taux horaire est exact, que toutes les heures en temps supplémentaire ont été payées à temps et demi, etc.

Tout le monde ou presque, au cours de sa vie, fera ce qu’on appelle « du travail au noir » :

• gardiennes à domicile,
• petit voisin qui déblaie l’entrée ou qui passe la tondeuse,
• femme de ménage,
• peintre,
• etc.

Voici quelques exemples qui démontrent comment certaines situations peuvent mal tournées lorsqu’il est question de travail au noir.

S'enrichit-on vraiment lorsqu’on est payé « sous la table »?

Les avantages du travail déclaré
• On fait sa part en tant que citoyen.
• On s'assure d'une rente décente lors de la retraite.
• On bénéficie d'une couverture en cas d'accident de travail.
• On peut retirer des prestations d'assurance-emploi.
• On obtient plus facilement des références de travail.
• On dort en paix sans avoir peur du fisc.
• On contribue, par le biais de nos impôts.
• Les lois du travail nous protègent.

Les désavantages du travail "au noir"
• On nuit à l'économie du pays.
• Nos revenus sont diminués à la retraite.
• On peut craindre des poursuites du fisc.
• On n’a aucune couverture en cas d'accident.
• On n’a droit à aucune prestation d'assurance-emploi.
• On s'exclut soi-même des protections accordées par la LNT.

Moyens pour régulariser la situation
IL EXISTE DES MOYENS POUR RÉGULARISER SA SITUATION, MAIS ILS SONT LONGS ET LOURDS. C’EST POURQUOI NOUS VOUS RECOMMANDONS DE CONSULTER UN AVOCAT OU LE CANOS POUR SE FAIRE ACCOMPAGNER AU COURS DE CETTE DÉMARCHE.

Semaine normale de travail
La semaine normale de travail est fixée à 40 heures. Au-delà de cette période de temps, les heures travaillées sont des heures supplémentaires.

	Conseil ! Notez quotidiennement toutes les heures travaillées, surtout si vous avez un horaire de travail irrégulier.

Repos hebdomadaire
L'employeur doit minimalement accorder une période de repos de 32 heures par 7 jours. Vous avez donc droit à au moins une journée de congé par semaine.
A noter : Avec le consentement des travailleuses et travailleurs agricoles, l’employeur peut reporter le congé à la semaine suivante.

Repas
Selon la LNT, les travailleuses et travailleurs ont droit à une demi-heure de pause repas par 5 heures de travail consécutives. Cette demi-heure n'est pas rémunérée. Par contre, si vous ne pouvez quitter votre poste pendant votre période de repas, l'employeur doit vous payer pour cette demi-heure.

Pause café
Selon la LNT, l'employeur n'est pas obligé d'accorder une pause café. Cependant, s'il en accorde une, elle doit être payée.

Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont celles exécutées en plus des 40 heures normales de la semaine de travail. Elles sont rémunérées une fois et demie le taux horaire habituel. Votre employeur ne peut vous obliger à reprendre vos heures supplémentaires en congé, à moins que ce ne soit vous qui en fassiez la demande.

Attention : Chaque heure supplémentaire reprise en congé doit être majorée de 50%, donc 1 heure de temps supplémentaire est égale à 1 heure et demie de congé.

	Quiz Marie fait habituellement 35 heures par semaine. Cette semaine, elle aura travaillé en tout 38 heures. Combien d’heures supplémentaires a-t-elle fait? Réponse : Aucune. Même si l’horaire habituel de Marie est de 35 heures par semaine, selon la LNT la semaine normale est de 40 heures. Pour être considérées comme des heures supplémentaires, on doit travailler plus de 40 heures à moins que notre contrat de travail en convienne autrement.

	Quiz Après deux semaines de formation comme commis dans un dépanneur, l’employeur de Marc lui dit qu’il ne l’engagera pas et refuse de le payer pour ses 2 semaines de formation. Marc a-t-il des recours? Réponse : Oui, selon la LNT, la période de formation doit être payée au moins au salaire minimum. Si l’employeur refuse, Marc peut déposer une plainte pécuniaire à la Commission des normes du travail.

Ces congés annuels se calculent suivant l'année de référence de l'entreprise et de la durée du service continu pour cet employeur .

L'année de référence est un période fixe de 12 mois (un an) qui est la même pour tous les salariéEs de l'entreprise et qui sert de référence pour le calcul des vacances.

Le service continu est une période qui s'étend du premier jour de travail pour un employeur à la date de rupture définitive du lien d'emploi. Le service continu s'accumule pendant les mises à pied, les vacances, les congés de maternité, de paternité, parentaux et de maladie ou d'accident.

• Le 1er janvier
• Le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur
• Le lundi qui précède le 25 mai (fête des Patriotes)
• Le 24 juin ou, si cette date tombe un dimanche, le 25 juin
• Le 1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet
• Le 1er lundi de septembre (fête du Travail)
• Le 2e lundi d’octobre (Action de grâce)
• Le 25 décembre

Tous(tes) les salariéEs ont droit à une indemnité ($$$) que la personne travaille à temps plein ou à temps partiel, ou qu’elle travaille habituellement cette journée ou non. L’indemnité équivaut à 1/20 du salaire de base reçu durant les 4 dernières semaines de paie.

Attention! Pour être admissible à l’indemnité ($$$) il faut respecter une condition. Selon votre horaire habituelle de travail, vous devez être présentE au travail le jour ouvrable précédant et suivant la fête.

Pour pouvoir bénéficier des congés reliés à une maladie ou un accident, il faut avoir cumulé 3 mois de service continu. Vous pouvez vous absenter jusqu’à 26 semaines sans salaire par 12 mois de travail pour cause de maladie ou d'accident sans risquer de perdre votre travail.

À votre retour au travail, vous occuperez le même poste qu'à votre départ et aurez droit aux mêmes avantages que si vous ne vous étiez pas absentéE.

Attention: Si les conséquences de la maladie ou de l'accident vous empêchent d'effectuer votre travail habituel à votre retour, votre employeur pourrait mettre fin à votre emploi.

	Quiz Ça fera bientôt 2 ans que Maurice travaille chez Matériaux Mat. Un soir en jouant au Hockey avec des amis, il se casse la jambe. Le médecin le garde au lit pendant 2 mois. Maurice s’inquiète, il a peur de perdre son emploi. A-t-il raison? Réponse : Puisqu’il a plus de 3 mois de service continu à son actif, Maurice a droit de s’absenter du travail jusqu’à 26 semaines par 12 mois, sans risque de représailles ou de perdre son emploi. Cette absence est sans salaire, mais Maurice pourra faire une demande à l’assurance-emploi.

La Loi sur les normes du travail accorde au salarié un certain nombre de congés payés ou non payés par l’employeur, selon le cas, pour des événements reliés à sa famille (voir tableau ci-dessous). Le salarié doit aviser son employeur de son absence le plus tôt possible.

	Situation Congés Adoption de l’enfant du conjoint 2 jours sans salaire Adoption Naissance Interruption d’un enfant de son enfant de grossesse à compter de la 20e semaine 5 jours (dont 2 payés si le salarié est à l’emploi de son employeur depuis au moins 60 jours) Ce congé peut être fractionné en journées à la demande du salarié. Il ne peut être pris après l’expiration des 15 jours qui suivent l’arrivée de l’enfant. Décès ou funérailles du conjoint, d’un enfant, de l’enfant du conjoint, du père, de la mère, d’un frère, d’une soeur 1 jour avec salaire et 4 jours sans salaire Décès ou funérailles d’un gendre, d’une bru, des grands-parents, des petits-enfants, de même que du père, de la mère, du frère ou de la sœur du conjoint 1 jour sans salaire Mariage ou union civile du salarié 1 jour avec salaire Mariage ou union civile des enfants du salarié, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur, de l’enfant du conjoint 1 jour sans salaire Obligations ● reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation d’un enfant du salarié ou d’un enfant de son conjoint ● reliées à l’état de santé du conjoint du salarié, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou d’un de ses grands-parents 10 jours par année sans salaire Ce congé peut être fractionné en jours pris à divers moments au cours de l’année. Une journée peut aussi être fractionnée (en demi-journée par exemple) si l’employeur y consent. Présence requise auprès de l’enfant du salarié, de son conjoint, de l’enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident Au plus 12 semaines* sur une période de 12 mois (Le salarié doit être à l’emploi de son employeur depuis trois mois) *L’absence peut être prolongée si un enfant mineur du salarié est atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle. Elle se termine au plus tard 104 semaines après le début de l’absence.

	Quiz Est-ce que Julie peut prendre un congé pour amener sa mère à l’hôpital passer une série d’examens? Réponse : Oui, il s’agit d’une obligation reliée à l’état de santé de sa mère; elle a donc droit à 10 jours/an, sans salaire.

Congé de maternité
Préavis
Un préavis écrit doit être remis 3 semaines avant le congé et doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la date prévue de l'accouchement. Le préavis doit préciser la date du début du congé et la date de retour au travail.

Congé
Le congé compte 18 semaines (qui peuvent être suivies par les 52 semaines du congé parental).
• Le congé est sans salaire (Par contre, vous pouvez recevoir des prestations du Régime québécois d'assurance parentale si vous y êtes admissible).

Début du congé
Le congé peut commencer au plus tôt la 16e semaine précédant la date de l'accouchement. Il est réparti au gré de la salariée, avant ou après la date prévue pour l’accouchement.

Retour au travail
Vous occuperez le même poste et aurez droit aux mêmes avantages que si vous ne vous étiez pas absentéee.

	Attention ! Si vous ne vous présentez pas au travail à la date fixée dans l’avis, vous êtes présumé avoir démissionné.

Examens liés à la grossesse
Vous pouvez vous absenter du travail pour subir des examens reliés à votre grossesse. Aucune limitation quant au nombre d’absences permises n’est imposée. Le droit de la salariée enceinte de s’absenter pour des examens médicaux s’étend également au cas où elle subit un examen effectué par une sage-femme.

Congé parental
Préavis
Un avis écrit doit être remis à l'employeur 3 semaines avant le congé. Le préavis doit préciser la date du début du congé et la date de retour.

• Le congé peut être pris par le père ou la mère.
• La durée maximale est de 52 semaines.
• Le congé est sans salaire. (Par contre, vous pouvez recevoir des prestations du Régime québécois d'assurance parentale si vous y êtes admissible)

Retour au travail
Vous retrouverez votre poste et les mêmes avantages que si vous ne vous étiez pas absentée.

	Attention ! Si vous ne vous présentez pas au travail à la date fixée dans l’avis, vous êtes présumé avoir démissionné.

L’employeur doit donner un avis écrit de licenciement dans un délai prescrit par la loi. Cependant, certaines circonstances soustraient l’employeur à l’obligation de fournir l’avis :

Indemnité
L’employeur qui ne donne pas d’avis doit verser aux salariéEs une indemnité ($) compensatoire équivalant à leur salaire habituel pour une période égale à celle du délai prescrit par la loi.

Le préavis de démission
La Loi sur les normes du travail ne vous oblige pas à donner un préavis de démission à votre employeur; mais quand cela est possible nous vous conseillons de lui en remettre un.

Relevé d'emploi
L'employeur a 5 jours pour vous remettre votre relevé d'emploi (le document que vous remettez à l'assurance-emploi).

Références et certificat de travail
L'employeur n'est pas obligé de fournir des références, mais il doit fournir un certificat de travail aux salariéEs qui en font la demande. À l'expiration du contrat de travail, les salariéEs peuvent exiger que leur employeur leur délivre un certificat de travail faisant état exclusivement de la nature et de la durée de leur emploi, du début et de la fin de l'exercice de ses fonctions ainsi que du nom et de l'adresse de l'employeur. Le certificat ne peut faire état de la qualité du travail ou de la conduite des salariéEs.

Il est interdit à l’employeur de modifier le statut de salarié en celui de travailleur autonome lorsque les changements qu’il apporte dans son entreprise n’ont pas pour effet de modifier réellement ce statut. Si tel est le cas, vous pouvez porter plainte à la Commission des normes du travail.

Les recours inscrits dans la LNT
• Recours relatifs à une plainte pécuniaire
• Recours relatifs à des pratiques interdites
• Recours relatifs à un congédiement sans cause juste et suffisante

	Conseils ! • Vous avez le droit de déposer plusieurs plaintes à la fois, en autant que vous respectiez les délais et les conditions pour chacun des recours. • Vérifiez les délais que vous avez pour porter plainte; ils sont souvent très courts. • Si la Commission des normes du travail refuse de prendre votre plainte par téléphone ou sur place, n'hésitez pas à déposer quand même une plainte écrite. La Commission devra analyser votre plainte et vous donner par écrit les motifs de son refus. Si vous recevez un refus de la Commission, contactez le CANOS.

Recours relatif à une plainte pécuniaire

Vous pouvez réclamer
Salaire régulier, semaines de formation, jours fériés, heures supplémentaires, préavis de cessation d’emploi, vacances annuelles.

Délai de recours
1 an

	Agissez stratégiquement! Évaluez avec soin s’il vaut mieux porter plainte dès qu’un incident survient ou s’il est préférable d’attendre de minimiser les risques de représailles possibles. Si vous décidez d’attendre (parce que vous êtes, par exemple, à la recherche d’un autre emploi), conservez des preuves de l’incident (lettres, bulletins de paie, coordonnées des témoins, résumé détaillé des évènements, etc.). Vous pourrez toujours agir plus tard, en autant que le délai d’un an ne soit pas écoulé.

Étapes
La plainte est déposée par écrit, en personne ou par téléphone à la Commission des normes du travail.

	Il est préférable, toutefois, de vous présenter afin de vous assurer que la plainte a effectivement été reçue et enregistrée dans les délais, qu’elle n’est pas perdue dans la poste. Si vous décidez de transmettre votre plainte par la poste, sachez que c’est la date de réception de la plainte à la Commission qui compte, et non la date de mise à la poste. Utilisez le courrier recommandé en demandant au bureau de poste que l’on vous transmette un accusé de réception. Conservez une photocopie de la plainte. Si vous le faites par téléphone, prenez note de la date, du nom de l'enquêteur à qui vous parlez. Assurez-vous qu’il ou qu’elle a bien enregistré votre plainte et exigez d’en recevoir une copie.

La Commission nomme unE inspecteurE-enquêteurE.
La Commission fait les démarches afin de récupérer les sommes dues.
À noter que la Commission des normes du travail doit obtenir votre consentement pour divulguer votre nom à l'employeur.

Délai de recours
Vous disposez de 45 jours de calendrier suivant l'évènement pour déposer une plainte.

Étapes
1- Dépôt de la plainte
2- Enquête
3- Offre de médiation. À n'importe quel moment de l'enquête une médiation peut avoir lieu si les deux parties acceptent. Si vous parvenez à une entente, votre dossier s'arrête là.
4- S'il n'y a pas d'entente en médiation et que l'enquête semble confirmer les faits dont vous vous plaignez, votre plainte sera transmise au Commissaire des relations de travail pour une audience et la Commission des normes du travail vous fournira un avocat.
5- Décision de la Commission des relations de travail

Recours relatif à un congédiement sans cause juste et suffisante
Vous devez avoir cumulé 2 ans de service continu.

Congédiement arbitraire
L’employeur vous congédie sans avoir de reproche à vous faire.
L’employeur vous accuse injustement de méfaits pour justifier le congédiement.

Congédiement déguisé
L’employeur modifie à tel point vos conditions de travail que vous n’avez d’autre choix que de démissionner.

Délai de recours
Vous disposez de 45 jours suivant le calendrier.

Étapes
1- Dépôt de la plainte
2- Enquête
3- Offre de médiation. À n'importe quel moment de l'enquête une médiation peut avoir lieu si les deux parties acceptent. Si vous parvenez à une entente, votre dossier s'arrête là.
4- S'il n'y a pas d'entente en médiation et que l'enquête semble confirmer les faits dont vous vous plaignez, votre plainte sera transmise au Commissaire des relations de travail pour une audience et la Commission des normes du travail vous fournira un avocat.
5- Décision de la Commission des relations de travail